Le mariage civil
Le mariage civil est célébré publiquement dans la commune où l’un des futurs époux ou l’un de leurs parents a son domicile ou sa résidence depuis plus d’un mois à la date de publication.
Avant d’arrêter une date, les futurs époux doivent se présenter en mairie (maximum 3 mois avant) , un dossier à compléter leur sera remis.
La date et l’heure de cérémonie seront définitivement réservées, en accord avec les futurs époux, par l’officier d’État civil, lorsque le dossier sera complet.
La présence des deux futurs époux est obligatoire au moment du dépôt du dossier.
Le Pacs
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant les documents suivants :
- convention de Pacs,
- déclaration conjointe d’un Pacs et attestation sur l’honneur de non parenté, non alliance et de résidence commune,
- copie intégrale d’acte de naissance ou extrait avec filiation daté de moins de 3 mois,
- original et copie des pièces d’identité (CNI ou passeport) en cours de validité.
