Pour les particuliers

Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?

L’obligation alimentaire est une aide apportée à un parent ou à un beau-parent qui n’arrive pas à assurer ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, dépenses courantes...).

Elle est versée sous la forme d'une pension alimentaire ou en nature (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir...).

La personne qui réclame l'obligation alimentaire est créancier d'aliments . Celle qui la verse est obligé alimentaire ou débiteur d'aliments .

Qui doit l’obligation alimentaire ?

Les personnes suivantes doivent aider leurs parents dans le besoin :

• Enfants , petits-enfants, à l'égard de leurs père, mère ou autres ascendants dans le besoin

• Gendres , belles-filles à l’égard de leurs beaux-parents dans le besoin. Du fait des obligations liées au mariage, un époux doit aider le parent de son époux en cas de besoin. Cette obligation cesse au décès de l’époux qui faisait l’affinité et des enfants issus de l’union.

Les obligations alimentaires sont réciproques  : ceci signifie que les père, mère ou autres ascendants doivent également aider leurs enfants et petits-enfants dans le besoin. Il en est de même pour les beaux-parents à l’égard de leur gendre et belle-fille dans le besoin.

L'enfant admis comme pupille de l'État ne doit pas d' aliments à ses parents biologiques.

Comment faire une demande d'obligation alimentaire ?

Le créancier d’aliments qui demande l'aide doit démontrer qu'il est dans le besoin, c'est-à-dire qu'il ne peut pas faire face à ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, vêtements). Avant de solliciter le juge, il peut d'abord faire une demande à l'amiable .

Comment est fixée l'obligation alimentaire ?

Le montant de l'obligation alimentaire est fixé par le juge en fonction des besoins du créancier d'aliments et des ressources du débiteur d'aliments. Il n’existe pas de barème .

Le juge fixe l’obligation alimentaire en tenant compte de la situation de tous les intéressés. C’est pourquoi le créancier d’aliments doit prouver qu’il est dans le besoin et qu’il n’a pas les ressources suffisantes pour faire face à ses dépenses essentielles.

Le juge prend en compte l'ensemble des revenus et des charges du débiteur d'aliments.

Les revenus pris en compte sont les suivants :

• Revenus du travail (salaire, retraite, allocation chômage, indemnité versée par la sécurité sociale...)

• Aides sociales (allocation adulte handicapé, allocation logement, RSA ...)

• Revenus du capital (intérêts issus d'un placement financier., revenu locatif, dividende...).

Les charges prises en considération sont les suivantes :

• Charges de famille (enfant, conjoint ou concubin à charge, pension alimentaire, prestation compensatoire...)

• Dépenses de la vie courante (logement, nourriture, impôts, frais de transport...)

• Crédits, taux d’endettement etc.

Une fois cette contribution alimentaire fixée, le débiteur d’aliments doit pouvoir continuer de subvenir à ses besoins et à ceux des personnes vivant à son foyer.

En règle générale, le juge fixe l’obligation alimentaire sous la forme d’une pension alimentaire versée mensuellement .

Toutefois elle s’exécute parfois en nature , c’est-à-dire en recueillant chez soi le créancier d’aliments, en le nourrissant et en l’entretenant. C’est le cas lorsque le débiteur d’aliments justifie de ne pas pouvoir payer l’obligation alimentaire. C’est aussi le cas dans la situation spécifique du père ou de la mère qui offre de recevoir son enfant majeur chez lui plutôt que de payer une pension alimentaire.

Peut-on être dispensé de l'obligation alimentaire ?

Le juge peut décharger un ou plusieurs débiteurs d’aliments dès lors qu’ils ont des ressources insuffisantes ou des charges trop importantes pour venir en aide à leur parent dans le besoin.

Mais un débiteur d’aliments peut aussi être dispensé de l’obligation alimentaire pour d’autres raisons que sa capacité contributive : cette dispense doit être demandée ou peut être automatique.

Quel est le recours pour contester l'obligation alimentaire ?

Les parties peuvent faire appel de la décision rendue par le Jaf .

L'avocat est obligatoire .

L'obligation alimentaire peut-elle être révisée ou supprimée ?

La suppression ou la révision de l’obligation alimentaire peut être demandée si la situation du débiteur ou celle du créancier change .

C’est le cas notamment dans les situations suivantes :

• Les revenus du débiteur d’aliments diminuent (chômage par exemple) ou ses charges augmentent (naissance d'un enfant par exemple)

• La situation financière du créancier d’aliments s’améliore

• La situation familiale du créancier ou du débiteur d’aliments évolue (mariage, divorce).

La demande de révision ou de suppression se fait sur papier libre ou en utilisant un formulaire :

Le créancier d’aliments doit saisir le tribunal dont dépend son domicile ou le tribunal dont dépend le domicile du débiteur d'aliments . Le débiteur d’aliments doit saisir le tribunal dont dépend le domicile du créancier d’aliments .

Que faire en cas de non paiement de l'obligation alimentaire ?

Si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le débiteur d’aiment, le créancier d’aliments peut engager une des procédures suivantes :

• Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de "paiement direct" , une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente

• Demander une saisie sur salaire .

Quand prend fin l'obligation alimentaire ?

L'obligation d'aliments prend fin en cas de décès du créancier ou du débiteur d'aliments .

Elle peut aussi prendre fin par décision du juge aux affaires familiales, à la suite d’une demande d’une partie, en cas de circonstances nouvelles. C’est le cas par exemple après un divorce ou en cas d’insolvabilité de celui qui la doit.