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Pour les associations

Associations cultuelles

Les associations cultuelles ont exclusivement pour objet d'assurer l'exercice public d'un culte religieux. Elles sont soumises aux règles générales applicables aux associations et à des dispositions spécifiques.

Types d'associations ou congrégations

Associations cultuelles

Les associations cultuelles sont des associations ayant exclusivement pour objet l'exercice public d'un culte. Elles ont pour objet la célébration de cérémonies organisées en vue de l'accomplissement de certains rites ou de certaines pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse.

Ces associations ne mènent que des activités en relation avec l'exercice d'un culte :

  • Acquisition, location, construction, aménagement et entretien des édifices servant au culte

  • Entretien et formation des ministres et autres personnes participant à l'exercice du culte.

Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à l'association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques.

Les activités d'une association cultuelle (cérémonies, processions et autres manifestations extérieures) doivent se dérouler dans le respect de l'ordre public et des libertés fondamentales.

Autres associations à objet religieux

L'exercice d'un culte peut aussi être assuré par des associations n'ayant pas pour objet exclusif cette activité.

Ces associations à objet mixte sont des associations classiques et ne bénéficient pas des avantages accordés aux associations cultuelles, notamment :

  • la possibilité de recevoir des donations et des legs,

  • et l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Outre l'exercice d'un culte, ces associations peuvent par exemple avoir pour objet :

  • l'assistance morale et matérielle aux indigents,

  • la promotion de la vie spirituelle, éducative, sociale et culturelle d'une communauté,

  • l'étude d'une religion, etc.

Congrégations religieuses

Les congrégations religieuses relèvent d'un régime juridique particulier. Ce ne sont pas des associations.

Il n'existe pas de définition légale de la congrégation. Toutefois, un groupement constitue une congrégation religieuse lorsque ses membres ont prononcé des vœux marquant leur volonté :

  • de se soumettre à une autorité religieuse,

  • de se contraindre à la pratique effective des vœux,

  • de participer aux activités de la congrégation en contrepartie d'une prise en charge de tous leurs besoins (logement, nourriture, ...).

Création

Lors de leur création , les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaires à 2 différences près.

La déclaration préalable doit :

  • préciser les limites territoriales de la circonscription dans laquelle fonctionnera l'association (qui peut s'étendre à la France entière),

  • et être accompagnée de la liste des membres.

Les associations cultuelles doivent être composées d'au moins :

  • 7 personnes dans les communes de moins de 1 000 habitants

  • 15 personnes dans les communes de 1 000 à 20 000 habitants

  • 25 personnes dans les communes de plus 20 000 habitants.

Ces personnes doivent être majeures et domiciliées ou résider dans la circonscription religieuse.

Modification

Lors de leurs évolutions (changements dans leur administration, modifications statutaires, dissolution), les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaires.

Toutefois, si après une démission, un décès ou tout autre motif, le nombre de membres passe en dessous du nombre minimum exigé, l'association doit déclarer dans les 3 mois la nouvelle liste des membres.

Fonctionnement

Les actes de gestion financière et d'administration des biens accomplis par les dirigeants doivent être approuvés chaque année par l'assemblée générale des membres de l'association.

L'association doit dresser chaque année un inventaire de ses biens mobiliers et immobiliers.

Les associations cultuelles sont soumises à un contrôle financier par l'administration fiscale.

Ressources

Les associations cultuelles peuvent recevoir :

  • des cotisations de leurs membres,

  • des dons manuels, des donations et des legs ,

  • le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte,

  • des rétributions (pour les cérémonies et services religieux, la location des bancs et sièges, la fourniture d'objets lors de funérailles, la décoration des édifices).

Elles ne peuvent recevoir aucune subvention publique.

Toutefois, l’État et les collectivités territoriales peuvent leur accorder des aides financières pour la réparation des édifices cultuels, qu'ils soient ou non classés monuments historiques.

Les travaux nécessaires à la conservation des édifices (maintien hors d'eau, mise en sécurité de l'édifice, etc.) sont les seuls travaux concernés.

Les communes et les départements peuvent garantir, sous certaines conditions, les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles, d'édifices religieux.

Ces collectivités peuvent autoriser une association cultuelle qui souhaite construire un édifice du culte à occuper un terrain dont elles sont propriétaires dans le cadre d'un bail emphytéotique .

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