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Pour les particuliers

Modèle de demande d'attestation de Pacs (Modèle de document)

Document à reproduire dans votre demande, qui sera à adresser par courrier électronique au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'adresse : attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Informations pour une attestation de Pacs

Partenaire 1

Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance

Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance

Sexe (masculin / féminin)

Date de naissance

Ville de naissance

Pays de naissance

Nationalité (française /étrangère)

Partenaire 2

Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance

Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance

Sexe (masculin / féminin)

Date de naissance

Ville de naissance

Pays de naissance

Nationalité (française /étrangère)

Adresse exacte (si besoin avec le nom de la personne inscrit sur la boîte aux lettres si vous êtes hébergé)

Code postal

Commune

Pays

Adresse électronique

Numéro de téléphone

Date et lieu d'enregistrement du Pacs

Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message et remplissez-le.