Site intercommunal >>

Pour les particuliers

Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre) (Modèle de document)

Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.

Télécharger le formulaire
Institut national de la consommation (INC)