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Pour les particuliers

Formulaire 13592*04 : Mandat de protection future

Cerfa 13592*04

Permet à une personne (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.

Télécharger le formulaire
Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s'informer ?