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Pour les particuliers

Qu'est-ce qu'un emploi franc ?

Le dispositif d'emploi franc permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) .

Le dispositif est prolongé pour tous les contrats signés entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2023 . Les conditions d'accès et le montant de l'aide restent les mêmes .

L'expérimentation spécifique propre à la Réunion prend fin en 2022 . Les conditions d'accès à l'aide y sont les mêmes que pour tous.

Qui peut en bénéficier ?

  • L'employeur doit être à jour de ses obligations fiscales

  • Le contrat doit être un CDI ou un CDD d'au moins 6 mois

  • L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique sur le futur poste Emploi franc dans les 6 mois précédant l'embauche

  • L'employeur ne doit pas avoir déjà bénéficier d'une aide de l'État à l'insertion pour le salarié recruté

  • L'employeur ne peut pas bénéficier de cette aide pour un contrat d'apprentissage

  • Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois.

  • Le salarié recruté doit appartenir à l'une des catégories suivantes :

    • Demandeur d'emploi inscrit à pôle emploi

    • Adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle

    • Jeune suivi par une mission locale et qui n'est pas inscrit en tant que demandeur d'emploi

  • Le salarié embauché doit résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

À savoir

une société d'économie mixte ou un particulier employeur ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

Montant de la prime

Le montant de l'aide financière accordée pour un emploi franc à temps plein est de :

  • 5 000 € par an, pendant 3 ans maximum pour un CDI ,

  • 2 500 € par an, pendant 2 ans maximum, pour un recrutement en CDD d'au moins 6 mois.

Dans le cas où le contrat de travail est interrompu dans les 6 premiers mois, quelle qu'en soit la cause, l'aide n'est pas versée. Si le contrat est interrompu après les 6 premiers mois et avant son terme, l'aide est calculée proportionnellement à la durée réellement travaillée.

Si le salarié travaille à temps partiel , le montant de l'aide sera calculé en fonction du temps de travail hebdomadaire.

Peut-on cumuler avec d'autres aides à l'embauche ?

L'entreprise peut cumuler la prime Emploi franc avec toutes les aides à l'embauche en contrat de professionnalisation.

Par contre, cette prime n'est pas cumulable avec les autres aides de l’État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi.

Comment demander la prime ?

L'employeur doit demander l'aide financière auprès de Pôle emploi dans les 3 mois suivants la date de signature du contrat de travail.

Services en ligne et formulaires

La prime est ensuite versée chaque semestre, après transmission d'une attestation de l'employeur à Pôle emploi.

L'absence de transmission d'attestation de présence dans les 2 mois suivant l'échéance d'un semestre peut entraîner la perte définitive du droit à l'aide pour cette période.

L'absence de transmission d'attestation de présence dans les 4 mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide.

À savoir

si le montant de l'aide est inférieur à 100 € , elle n'est pas versée à l'entreprise.

Où s'informer ?

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Pour en savoir plus