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Pour les particuliers

Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?

La déclaration de naissance est obligatoire . Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire .

Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance.

Si vous êtes le père et que vous n'êtes pas marié avec la mère, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.

Si vous êtes un couple de femmes, des règles spécifiques sont prévues.

La démarche de reconnaissance dépend de votre situation :

Vous pouvez reconnaître votre enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.

Vous pouvez aussi reconnaître votre enfant avant (ou après) la déclaration de naissance.

À savoir

Dans un couple marié, le père n'a pas besoin de reconnaître son enfant.

Différences entre la reconnaissance d'enfant et la déclaration de naissance

Démarche

Reconnaissance d'enfant

Déclaration de naissance

Initiative

Démarche volontaire

Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)

Délai

À tout moment

Dans les 5 jours suivant la naissance

Objectif

Déclarer sa paternité

Déclarer la naissance d'un enfant

Qui peut faire la démarche ?

Le père non marié

Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement

Procédure

Démarche pour reconnaître un enfant

Déclaration officielle de la naissance d'un enfant

Lieu

En mairie

À la mairie du lieu de naissance

Votre couple doit être engagé dans un projet d' AMP , avec don de sperme.

La reconnaissance conjointe anticipée se fait devant un notaire , en même temps que la signature du consentement au don de sperme.

La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :

  • 2 e mère

  • Personne chargée de déclarer la naissance

  • Mère biologique

En cas d'accouchement sous X , la reconnaissance de l'enfant est possible, pour le père comme pour la mère, dans les 2 mois qui suivent la naissance.

Où s'informer ?

Textes de référence