Salarié étranger : qu'est-ce que l'opposabilité de la situation de l'emploi ?
L'étranger qui sollicite une autorisation de travail en tant que salarié en France se voit opposer la situation de l'emploi : l'administration peut lui refuser l'autorisation de travailler, si elle estime que le niveau de chômage est trop important.
L'analyse du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte se fonde sur des données statistiques sur la profession et dans la zone géographique ainsi que les recherches déjà accomplies par l'employeur.
Cependant, dans un certain nombre de cas, la situation de l'emploi n'est pas opposée. Il s'agit des situations suivantes :
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Étranger (sauf Algérien) postulant à un emploi dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutements (métiers en tension).
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Étranger originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires .
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Étranger venant en France en qualité de jeune professionnel
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Étudiant étranger, titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master obtenu en France dans l'année , pour un emploi en relation avec sa formation et rémunéré au moins 2 331,88 € bruts, qui peut obtenir une carte salarié ou travailleur temporaire
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Étudiant étranger, titulaire d'une carte recherche d'emploi/création d'entreprise , pour un emploi en relation avec sa formation et rémunéré au moins 2 331,88 € bruts
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Étranger confié au service d'aide sociale à l'enfance (ASE) avant l'âge de 16 ans et qui l'est encore, pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
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Étranger confié au service de l'ASE entre ses 16 et 18 ans, qui peut obtenir une carte salarié ou travailleur temporaire .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail - Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens
- Décret n°2009-1073 du 26 août 2009 portant publication de l'accord entre la France et le Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires
- Décret n°2010-1114 du 22 septembre 2010 portant publication de l'accord entre la France et la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels
- Décret n°2008-900 du 3 septembre 2008 portant publication de l'accord entre la France et la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires
- Décret n°2009-905 du 24 juillet 2009 relatif à l'accord-cadre sur la gestion concertée des migrations entre la France et la République tunisienne
- Décret n°2010-230 du 5 mars 2010 portant publication de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et la République du Bénin
- Décret n°2011-403 du 14 avril 2011 portant publication de l'accord entre la France et la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires
- Décret n°2011-568 du 24 mai 2011 portant publication de l'accord entre la France et le Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire
- Décret n°96-1033 du 25 novembre 1996 portant publication de la convention entre la France et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes
- Décret n°2014-42 du 20 janvier 2014 portant publication de l'accord entre la France et la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires
Pour en savoir plus
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Accords relatifs à la gestion des flux migratoires
Ministère chargé de l'intérieur