Site intercommunal >>

Pour les particuliers

Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?

En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril , vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.

Refuser de faire les travaux imposés par l'arrêté

Si vous refusez volontairement de réaliser les travaux, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 € . Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

  • Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer

Refuser de reloger le locataire

Si vous refusez volontairement de reloger votre locataire, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € . Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

  • Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer

Menacer le locataire pour qu'il renonce au relogement

Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € . Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

  • Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer

Toucher un loyer ou une autre somme interdite

Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € . Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

  • Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer

Dégrader votre logement pour faire partir le locataire

Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000  € . Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

  • Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer

Louer votre logement devenu vacant (libre)

Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € . Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

  • Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer

Textes de référence

Pour en savoir plus