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Pour les particuliers

Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie

L'avance Loca-Pass est un prêt (sans intérêts ni frais de dossier) pour aider le futur locataire à verser le dépôt de garantie au propriétaire (bailleur). Ce prêt est accordé par Action logement . Pour l'obtenir, le locataire doit être âgé de moins de 30 ans, ou être salarié du secteur privé (hors agricole), ou être étudiant.

Pour quel locataire ?

Vous remplissez les conditions pour obtenir l'avance loca-pass.

Attention

si l'entreprise appartient au secteur agricole, il faut demander l'avance agri-loca-pass .

Vous devez avoir moins de 30 ans.

Vous remplissez les conditions pour obtenir l'avance loca-pass.

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • avoir un CDD de 3 mois minimum.

    Le CDD doit être en cours au moment de votre demande.

  • cumuler au moins 3 mois en CDD (avec un ou plusieurs CDD) au cours des 6 mois qui précèdent votre demande.

  • avoir une convention de stage d'au moins 3 mois.

    La convention doit être en cours au moment de votre demande.

Vous devez être en formation professionnelle ( contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation ) et vous devez avoir moins de 30 ans.

Pour quel logement ?

Le logement (loué vide ou meublé) doit être votre résidence principale .

Il doit faire l'objet :

  • d'un bail

  • ou d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale

  • ou en cas de colocation, d'un avenant au bail.

Démarche

Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.

Vous devez faire la demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

Montant de l'aide

Le montant de l'avance loca-pass ne peut pas dépaser 1 200 € maximum.

L'avance loca-pass peut financer en totalité ou en partie seulement le dépôt de garantie.

À savoir

vous pouvez cumuler l'avance loca-pass avec l'aide au financement du dépôt de garantie du fonds de solidarité logement (FSL) .

Remboursement

Vous devez commencer à rembourser l'avance loca-pass 3 mois après son versement.

Chaque mois, vous devez rembourser au moins 20 € (sauf pour le mois de votre dernier versement).

Vous devez rembourser l'avance loca-pass en 25 mois maximum.

Exemple

Votre bail est de 3 ans, soit 36 mois. L'avance loca-pass est de 1 200 €.

1 200 / 25 = 48

Vous devez rembourser 48 € chaque mois, pendant 25 mois.

Vous devez commencer à rembourser l'avance loca-pass 3 mois après son versement.

Chaque mois, vous devez rembourser au moins 20 € (sauf pour le mois de votre dernier versement).

La durée du remboursement est alignée sur la durée de votre bail.

À savoir

si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez au maximum 3 mois après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance loca-pass.

Exemple

Votre bail est de 1 an, soit 12 mois. L'avance loca-pass est de 360 €.

12 mois - 3 mois = 9 mois

360 / 9 = 40

Vous devez rembourser 40 € chaque mois, jusqu'à la fin de votre bail.

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Pour en savoir plus