Site intercommunal >>

Pour les particuliers

Congé de longue maladie (CLM) d'un fonctionnaire

Congé de longue maladie

Les dispositions relatives au congé de longue maladie dans la fonction publique évoluent suite à l'ordonnance n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique .

Ces dispositions législatives doivent faire l'objet de décrets d'application.

Cette page sera mise à jour à leur parution et, au plus tard, le 1 er  février 2022.

Vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM), après avis du comité médical. Votre maladie doit présenter un caractère invalidant, de gravité confirmée et nécessiter un traitement et des soins prolongés. Vous devez faire la demande auprès de votre administration. Le CLM peut durer 3 ans maximum. Vous êtes payé à plein traitement pendant la 1 re  année, puis à demi-traitement les 2 années suivantes.

Textes de référence