Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Chaque service de publicité foncière a pour mission de porter à la connaissance de tout usager qui en fait la demande les renseignements concernant la situation juridique d'un immeuble .
Exemples :
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Identité des propriétaires successifs
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Prix des différentes ventes
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Copie des documents de vente immobilière
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Donation
La demande de documents ou renseignements est différente selon que la documentation ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1 er janvier 1956.
Vous pouvez demander des informations au service de publicité foncière :
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sur un ou plusieurs immeubles,
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sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier .
Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.
Services en ligne et formulaires
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Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) Cerfa n°11194
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.
Où s'informer ?
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
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actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
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bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
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règlements de copropriété et des états descriptifs de division
Services en ligne et formulaires
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Cerfa n°11187*05
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.
Où s'informer ?
Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
Services en ligne et formulaires
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Complément de renseignements après 1956 Cerfa n°11195
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.
Où s'informer ?
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
-
Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
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Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
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Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
Services en ligne et formulaires
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Cerfa n°11273
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.
Services en ligne et formulaires
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Relevé des formalités avant 1956 Cerfa n°11272
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.
Où s'informer ?
À noter
les tarifs pour chaque demande de renseignements, copies ou extraits de documents, sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code civil : article 2449
Délivrance de renseignements immobiliers - Livre des procédures fiscales : article L107 A
Délivrance de renseignements immobiliers
Services en ligne et formulaires
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Cerfa n°11273
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
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Relevé des formalités avant 1956 Cerfa n°11272
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
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Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) Cerfa n°11194
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Cerfa n°11187*05
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
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Complément de renseignements après 1956 Cerfa n°11195
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
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