Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander obtenir l' Asi . L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).
Condition d'invalidité
Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.
Condition d'âge
Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.
Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite) .
Condition de résidence
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
-
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
-
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Vous devez résider en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
-
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
-
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
-
Soit Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
-
Soit être réfugié
-
Soit être apatride
-
Soit bénéficier de la protection subsidiaire
-
Soit avoir combattu pour la France
-
Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
-
Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Condition de ressources
Plafond de ressources
Les ressources de votre couple ne doivent pas dépasser 1 400 par mois (soit 16 800 par an).
Pour cela, vos ressources des 3 derniers mois sont examinées. Si elles dépassent le plafond de ressources, ce sont vos ressources des 12 derniers mois qui sont examinées.
À savoir
le montant des plafonds de ressources est revalorisé chaque 1 er avril.
Types de ressources
Pour calculer le montant total de vous ressources, seuls certains types de ressources sont prises en compte.
Type de ressources |
Ressources inclues ou non dans le montant total de vos ressources |
|
---|---|---|
Revenus professionnels |
OUI. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire : - lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 331,87 € - lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 9 327,50 € |
|
Pensions de retraite |
OUI |
|
Pensions d'invalidé |
OUI |
|
Allocation aux adultes handicapés (AAH) |
OUI |
|
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire |
OUI |
|
Allocation de logement sociale (ALS) |
NON |
|
Prestations familiales |
NON |
|
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) |
NON |
|
NON |
||
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire |
NON |
|
NON |
||
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) |
NON |
|
Revenus des biens mobiliers et immobiliers |
3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
|
Biens dont le demandeur a fait donation |
OUI, sous certaines conditions |
|
Valeur de votre résidence principale |
NON |
Montant
Attention
les montants attribués aux couples en 2021 ne sont pas encore connus.
Ressources du couple |
Montant de l’Asi |
---|---|
Jusqu'à 11 763,26 € par an ( 980,27 € par mois) |
5 036,74 € par an ( 419,72 € par mois) |
Plus de 11 763,26 € et jusqu'à 16 800 par an |
Différence entre 16 800 et le montant annuel des ressources du couple |
Plus de 16 800 par an |
Pas d’allocation |
Ressources du couple |
Montant de l’Asi |
---|---|
Jusqu'à 8 488,68 € par an ( 707,39 € par mois) |
8 311,32 € par an ( 692,61 € par mois) |
Plus de 8 488,68 € et jusqu'à 16 800 par an |
Différence entre 16 800 et le montant annuel des ressources du couple |
Plus de 16 800 |
Pas d’allocation |
Ressources du couple |
Montant de l’Asi |
---|---|
Jusqu'à 11 763,26 € par an ( 980,27 € par mois) |
5 036,74 € par an ( 419,72 € par mois) |
Plus de 11 763,26 € et jusqu'à 16 800 par an |
Différence entre 16 800 et le montant annuel des ressources du couple |
Plus de 16 800 par an |
Pas d’allocation |
Ressources du couple |
Montant de l’Asi |
---|---|
Jusqu'à 8 488,68 € par an ( 707,39 € par mois) |
10 073,48 € par an ( 839,46 € par mois) |
Plus de 8 488,68 € et jusqu'à 16 800 par an |
Différence entre 16 800 et le montant annuel des ressources du couple |
Plus de 16 800 |
Pas d’allocation |
Démarche
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale Cerfa n°11175*05
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
Où s'informer ?
-
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA Cerfa n°13435*03
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale Cerfa n°13679*02
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s'informer ?
-
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA Cerfa n°13435*03
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale Cerfa n°13679*02
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s'informer ?
-
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA Cerfa n°13435*03
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
l'Asi est versée à partir du 1 er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Fin du versement de l'Asi
Condition de résidence
Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.
À savoir
votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.
En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.
Condition d'âge
Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite) , l'Asi cesse de lui être versée.
4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.
Récupération sur succession
Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.
Condition d'invalidité
Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.
Condition d'âge
Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.
Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite) .
Condition de résidence
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
-
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
-
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Vous devez résider en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
-
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
-
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
-
Soit Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
-
Soit être réfugié
-
Soit être apatride
-
Soit bénéficier de la protection subsidiaire
-
Soit avoir combattu pour la France
-
Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
-
Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Condition de ressources
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser 800,00 € par mois (soit 9 600,00 € par an).
Pour cela, vos ressources des 3 derniers mois sont examinées. Si elles dépassent le plafond de ressources, ce sont vos ressources des 12 derniers mois qui sont examinées.
À savoir
le montant des plafonds de ressources est revalorisé chaque 1 er avril.
Types de ressources
Pour calculer le montant total de vous ressources, seuls certains types de ressources sont prises en compte.
Type de ressources |
Ressources inclues ou non dans le montant total de vos ressources |
|
---|---|---|
Revenus professionnels |
OUI. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire : - lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 399,12 € - lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 5 596,50 € |
|
Pensions de retraite |
OUI |
|
Pensions d'invalidé |
OUI |
|
Allocation aux adultes handicapés (AAH) |
OUI |
|
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire |
OUI |
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Allocation de logement sociale (ALS) |
NON |
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Prestations familiales |
NON |
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Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) |
NON |
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NON |
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Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire |
NON |
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NON |
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Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) |
NON |
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Revenus des biens mobiliers et immobiliers |
3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
|
Biens dont le demandeur a fait donation |
OUI, sous certaines conditions |
|
Valeur de votre résidence principale |
NON |
Montant
Le montant de l'Asi qui vous est versé chaque mois est égal à la différence entre le montant du plafond de ressources par mois et le montant total de vos ressources par mois.
Démarche
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale Cerfa n°11175*05
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
Où s'informer ?
-
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA Cerfa n°13435*03
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale Cerfa n°13679*02
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s'informer ?
-
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA Cerfa n°13435*03
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale Cerfa n°13679*02
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s'informer ?
-
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA Cerfa n°13435*03
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
l'Asi est versée à partir du 1 er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Fin du versement de l'Asi
Condition de résidence
Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.
À savoir
votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.
En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.
Condition d'âge
Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite) , l'Asi cesse de lui être versée.
4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.
Récupération sur succession
Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L815-24 à L815-29
Principes généraux - Code de la sécurité sociale : articles D815-19
Plafond de ressources - Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3
Articles L816-1 et L816-3 : ces des étrangers et revalorisation du plafond de ressources - Circulaire Cnav n°2007/15 du 1er février 2007 relative à la simplification du minimum vieillesse
- Circulaire Cnav 2019-15 du 1er avril 2019 sur la revalorisation de l'Asi et de la majoration tierce personne
- Instruction du 6 mars 2019 relative à l'évolution des pensions d'invalidité, ASI, MTP, prestations AT/MP, capital décès pour l'année 2019
- Circulaire Cnav 2019-13 du 14 mars 2019 sur la condition de résidence et de régularité de séjour en matière d'Aspa et d'Asi
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale Cerfa n°11175*05
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale Cerfa n°13679*02
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) -
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA Cerfa n°13435*03
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Pour vous aider à remplir le formulaire :
-
Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSA Cerfa n°14955*01
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) -
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Ministère des solidarités et de la santé
Pour en savoir plus
-
Allocation supplémentaire d'invalidité : le recouvrement sur succession
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)