Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?
Demande de délai de paiement
Vous pouvez demander à votre prêteur (par exemple, la banque ou un établissement financier) de vous accorder des délais de paiement.
Adressez-lui une demande de délais de paiement par courrier.
Cependant, rien n'oblige le prêteur à répondre favorablement à votre demande.
Services en ligne et formulaires
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Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits
Institut national de la consommation (INC)
Recours à l'assurance du crédit immobilier
Vous pouvez recourir à l'assurance du crédit immobilier (assurance emprunteur) .
Selon le contrat de votre assurance emprunteur, l'assurance peut couvrir les mensualités de votre crédit immobilier, et ainsi vous éviter d'avoir à payer les pénalités prévues en cas de non-paiement par votre contrat de prêt.
Demande de délai de grâce auprès du tribunal
Sur votre demande, le tribunal peut suspendre l'obligation de remboursement d'un crédit immobilier durant 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations ni de pénalités de retard. Ce peut notamment être le cas si vous avez subi un licenciement.
Vous pouvez demander au tribunal un délai de grâce de 2 ans. Pendant ce délai,
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les remboursements du crédit sont suspendus,
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les sommes dues ne génèrent pas d'intérêt.
Les mensualités non payées ne vous sont pas réclamées à la fin du délai de grâce. Elles peuvent être reportées à la fin du contrat de prêt ou être rééchelonnées sur la durée du prêt restante.
Pour cela, vous devez saisir le tribunal et lui fournir les documents prouvant vos difficultés (justificatifs de ressources, charges et remboursements en cours notamment).
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire ou de proximité
Ministère chargé de la justice
Dépôt d'un dossier de surendettement
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes, ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez déposer un dossier de surendettement . C'est le cas, par exemple, lorsque la suspension des mensualités accordée pendant 2 ans par le tribunal se révèle insuffisante.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Assurance Banque Épargne Info Service
Pour une question sur l'assurance emprunteur -
Poser une question à la Banque de France par téléphone sur le surendettement
Pour une question sur le surendettement -
Point conseil budget (PCB)
Pour obtenir des conseils et informations
Banque de France
Textes de référence
- Code de la consommation : article L314-20
Délai de grâce - Code civil : articles 1343 à 1343-5
Délai de grâce
Services en ligne et formulaires
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Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits
Institut national de la consommation (INC) -
Déclaration de surendettement Cerfa n°13594*02
Ministère chargé de l'économiePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
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Que faire en cas de difficultés financières ?
Institut national de la consommation (INC)