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Pour les particuliers

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Prolongement du versement des prestations

L'ordonnance du 25 mars 2020 relative à l'état d'urgence sanitaire Covid-19 prévoit que les bénéficiaires de l'AAH, l'AEEH, la PCH, la CMI dont les versement se terminent entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 sont automatiquement renouvelées. Cela concerne aussi les versements qui se sont terminés avant le 12 mars mais qui n'ont pas encore été renouvelées à cette date.

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant. Elle concerne les enfants de moins de 20 ans. L'AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d'autres allocations.

De quoi s'agit-il ?

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une allocation versée pour vous aider dans vos dépenses occasionnées par le handicap de votre enfant.

L'AEEH peut être accompagnée de compléments fixés notamment en fonction du niveau de handicap de votre enfant. Ce niveau de handicap est apprécié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Conditions d'attribution

Votre enfant doit remplir l'ensemble des conditions suivantes pour que vous puissiez percevoir l'AEEH :

  • Il doit résider en France

  • Il doit avoir moins de 20 ans

  • Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou le département

  • Il ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 846,68 € .

Démarche

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

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Services en ligne et formulaires

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Instruction de la demande

La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande d'AEEH et ses compléments.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Pour déterminer si vous avez droit aux compléments de l'AEEH, la CDAPH va apprécier le niveau de handicap de votre enfant et donc son taux d'incapacité. Ces compléments sont répartis en 6 niveaux de handicap. Ils sont accordés en fonction de vos dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation...). Pour vous attribuer ces compléments, la CDAPH prend également en compte le fait que vous ayez :

  • réduit ou cessé votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant

  • ou embauché une tierce personne pour qu'elle s'occupe de votre enfant.

Compléments de l'AEEH attribués par la CDAPH en fonction du niveau de handicap de votre enfant

Conséquences du handicap de votre enfant

Critères

Niveau de handicap de votre enfant

Dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant

Entre 232,06 € et 401,97 €

Niveau 1

Entre 401,97 € et 513,86 €

Niveau 2

Entre 513,86 € et

723,42 €

Niveau 3

723,42 € et plus

Niveau 4

Embauche d'une tierce personne

8h par semaine

- Niveau 2

- Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 244,50 € par mois

- Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 454,06 € par mois

20h par semaine

- Niveau 3

- Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 342,17 € par mois

Temps plein

- Niveau 4

- Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 296,88 € par mois

- Niveau 6 si l'état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

Réduction ou cessation d'activité professionnelle

Temps de travail réduit à 80 %

- Niveau 2

- Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 244,50 €

- Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 454,06 € par mois.

Mi-temps

- Niveau 3

- Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 342,17 € par mois.

Arrêt total

- Niveau 4

- Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 296,88 €

- Niveau 6 si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

Montants

Ils concernent l'AEEH de base et ses compléments.

AEEH de base

Le montant de l'AEEH de base est de 132,61 € .

AEEH et ses compléments

Le montant de l'AEEH peut être complété par :

  • un complément AEEH,

  • et une majoration pour parent isolé, si vous assumez seul la charge de votre enfant.

Montant versé en fonction du niveau de handicap de votre enfant

Niveau de handicap de votre enfant

AEEH de base + Complément AEEH

AEEH de base + Complément AEEH + Majoration pour parent isolé

1

232,06 €

-

2

401,97 €

455,84 €

3

513,86 €

588,45 €

4

723,42 €

959,63 €

5

887,69 €

1 190,20 €

6

1 257,90 €

1 701,31 €

Durée d'attribution

La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments dépend du taux d'incapacité de votre enfant décidé par la CDAPH.

En l'absence de perspectives d'amélioration de l'état de santé de votre enfant, l'AEEH est attribuée sans limitation de durée :

  • jusqu'à l'âge limite pour percevoir les prestations familiales (c'est-à-dire jusqu'aux 20 ans de votre enfant)

  • ou jusqu'au basculement vers l'allocation adulte handicapé (AAH) .

En cas de perspectives d'évolution favorable de l'état de santé de votre enfant, l'AEEH est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans.

L'AEEH est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans.

Versement et réexamen de votre allocation

L'AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.

Lorsque la CDAPH a préconisé des mesures particulières d'éducation et de soins pour votre enfant, votre AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans.

Cumul avec d'autres aides

Vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH :

  • avec l'intégralité des éléments composant la prestation de compensation du handicap (PCH) ,

  • ou avec le complément AEEH ainsi qu'avec le 3 e élément de la PCH, à savoir celui concernant les frais engagés pour l'aménagement de votre logement ou véhicule, ou surcoûts liés au transport.

Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. Ces éléments vous sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour en savoir plus