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Pour les particuliers

Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail

Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport aux prix du marché, le propriétaire du logement peut l'augmenter au moment du renouvellement du bail. Les démarches à réaliser diffèrent selon que la commune est ou non située en zone tendue .

Attention

les villes de Paris , Lille (Hellemmes et Lomme) et de Plaine commune font l'objet d'une procédure particulière qui n'est pas présentée ici.

Pour savoir si votre commune est ou non dans une zone tendue :

Services en ligne et formulaires

Le loyer de certains logements doit respecter d'autres règles : logement loi de 1948 , logement conventionné par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire) , logement HLM , meublé de tourisme , sous-location.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires